Conditions Générales de Ventes

1 – COMMANDES

Toute commande implique de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente. Nous ne reconnaissons pas les conditions générales de l’acheteur, sauf si nous les avons expressément acceptées.

Les commandes qui nous sont transmises s’entendent toujours sous réserve de notre acceptation, notre refus devant être prononcé au plus tard dans les 30 jours après réception de la commande.

Les renseignements portés sur nos catalogues, notices, tarifs ou autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager.

2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les projets, études et documents de toute nature remis ou envoyés par nous restent toujours notre entière propriété. Ils doivent nous être restitués à notre demande. Ils sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet; dans le cas contraire, ils nous sont dus sauf accord exprès du vendeur. Nous conservons intégralement la propriété intellectuelle de nos projets, études et documents qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans notre autorisation écrite.

3 – PRIX

Le prix applicable est celui indiqué dans notre offre dans la limite du délai d’option. En cas de changement de tarif de nos fournisseurs après l’acceptation d’une commande, le nouveau prix applicable sera communiqué à l’acheteur qui, sauf désaccord exprès dans un délai de 8 jours, sera réputé l’avoir accepté. Sauf accord exprès, les prix indiqués dans nos offres sont toujours départ ROMAINVILLE (93) matériel non emballé.

4 – LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et nous nous efforçons de les respecter.

Ceux-ci passés, aucune demande d’indemnité ne peut être adressée.

Au cas où l’expédition ne pourrait avoir lieu à temps pour un motif qui ne nous est pas imputable, l’avis de mise à disposition de la marchandise vaudrait expédition. L’expédition ou l’avis de mise à disposition vaut accomplissement de nos conditions contractuelles. Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons partielles.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, la Société EUROPE HYDRO se réserve le droit de suspendre toute livraison. Le fournisseur est réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve. L’acheteur ne dispose d’aucun recours en garantie contre le fournisseur en cas de dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

5 – FRAIS DE PORT ET TRANSPORT

Les frais de port et d’emballage sont de 18€ H.T. minimum. Au-delà, ils sont facturés en fonction du poids, du lieu de livraison et du transporteur. Les marchandises doivent être vérifiées à la livraison et voyagent aux risques et périls de l’acheteur, en port dû comme en port payé.

6 – RESERVES ET RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être présentée par écrit dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise.

7 – FACTURATION

Minimum de facturation de 45 € HT hors frais de port.

8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

L’offre détermine les conditions de paiement. A défaut, le délai maximal de règlement est fixé à 45 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture. Sauf dispositions convenues entre les parties, tous travaux ou fournitures supplémentaires livrés au cours de montage seront facturés.

En cas de paiement échelonné, le solde de notre créance deviendra immédiatement exigible si l’acheteur se trouve en retard de ses obligations de paiement ou si nous avons connaissance de circonstances précises mettant en danger le recouvrement de notre créance. Si de telles circonstances survenaient avant la livraison de la marchandise, nous pourrions, sans mise en demeure préalable, exiger le paiement anticipé ou la constitution d’une garantie appropriée.

Tout retard de règlement donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à cinq fois le taux d’intérêt légal et exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant et d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Ce non paiement de nos factures nous donne droit d’exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle fourniture ou de résilier les quantités restant éventuellement à livrer cela sans indemnité ni délai de préavis. Des intérêts de retard seront appliqués de plein droit calculés sur le taux d’escompte de la Banque de France augmenté de deux points, outre les frais judiciaires éventuels.

9 – GARANTIE DU PAIEMENT – RESERVE DE PROPRIETE

Nous réservons expressément la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral de son prix même en cas de report d’échéance. En cas de remise de chèque ou de traite, le paiement n’est réputé intervenu que lors de leur crédit définitif. Notre réserve de propriété s’étend à la totalité des marchandises livrées jusqu’au règlement de toutes nos créances actuelles et futures et jusqu’à exécution de tous nos droits nés des relations d’affaires avec l’acheteur.

L’acheteur est tenu de nous informer immédiatement de toute atteinte portée de la part de tiers à la marchandise faisant l’objet de notre réserve de propriété droits et créances qui nous ont été cédés.

10 – GARANTIE DE LA MARCHANDISE

La durée de la garantie de notre matériel est de 12 mois, pièces et main d’œuvre, contre tous vices de fabrication, se limitant au remplacement des pièces reconnues défectueuses, à l’exception des pièces d’usure et consommables ( joints, garnitures de pompe, etc.) suivant les conditions générales de la fédération des industries transformatrices des métaux, notre garantie ne pouvant aller au-delà de celle accordée par les fabricants de ces composants.

Notre garantie se limite strictement à notre fourniture et ne peut avoir pour effet la réparation et le remplacement de toutes pièces mises hors-service par suite de défaut d’utilisation ou d’entretien.

Nous nous réservons le droit de modifier les dispositifs en vue de satisfaire à ces garanties ou de remplacer les pièces défectueuses. Les pièces remplacées gratuitement restent notre propriété et doivent nous être renvoyées aussitôt sous peine d’annulation de l’application de la garantie.

En dehors des pénalités éventuelles spécifiées à la commande, aucune autre indemnité ne peut nous être demandée à titre de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger l’effet de la garantie.

11 – CONTESTATION

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY (93) est seul compétent quelques soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.